PARIS, le 3 juillet 2017. Le Conseil d’Etat, dans un avis du 28 juin, pose comme quasi irréfragable, c’est-à-dire qui ne peut être récusée, la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la survenance de la maladie.

Le 13 avril, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait saisi le Conseil d’Etat car elle devait statuer sur l’appel formé par un ancien travailleur du nucléaire contre la décision du tribunal qui administratif de Bordeaux qui avait rejeté sa demande d’indemnisation.

La cour administrative d’appel de Bordeaux avait saisi le Conseil d’Etat car la loi Morin modifiée lors de l’examen du projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer est entrée en vigueur le 28 février.

Les magistrats de Bordeaux voulaient notamment savoir si les modifications apportaient "une présomption irréfragable de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la survenance de la maladie".

Le 28 juin, le Conseil d’Etat a rendu son avis et permet aux magistrats d’y voir plus clair.

Le Conseil d’Etat précise ainsi : "Lorsqu’une demande a fait l’objet d’une décision de rejet par le ministre de la Défense ou par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s’il estime que l’entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l’abrogation de la précédente décision. Il en informe l’intéressé ou ses ayants droit s’il est décédé qui confirment leur réclamation et, le cas échéant, l’actualisent.

Dans les mêmes conditions, le demandeur ou ses ayants droit s’il est décédé peuvent également présenter une nouvelle demande d’indemnisation, dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi."

APPLICABLE DES LE 1ER MARS

Les magistrats de Bordeaux se demandaient aussi si la loi du 28 février 2017 s’appliquait "aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur". La plus haute des juridictions de l’ordre administratif a répondu oui dans cet avis. Les modifications, contenues dans la loi promulguée le 28 février, s’appliquent dès sa publication au Journal officiel le 1er mars, et sont donc "applicables dès cette date aux différentes instances".

Les magistrats de Bordeaux voulaient aussi savoir si le juge devait "se borner à renvoyer la victime devant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pour la fixation du montant de son indemnisation". Le Conseil d’Etat souligne que le "législateur a confié au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) la mission de réexaminer l’ensemble des demandes d’indemnisation ayant fait l’objet d’une décision de rejet de la part du ministre ou du comité, s’il estime que l’entrée en vigueur de cette loi est susceptible de justifier l’abrogation de la précédente décision et, d’autre part, que les victimes ou leurs ayants droit peuvent, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, présenter au Civen une nouvelle demande d’indemnisation."



Le Conseil d’Etat précise également comment les juges doivent se prononcer face à une demande antérieure et postérieure au 28 février : " il appartient au juge du plein contentieux, saisi d’un litige relatif à une décision intervenue après réexamen d’une ancienne demande d’indemnisation ou en réponse à une demande postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, de statuer en faisant application des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans leur rédaction issue de la loi du 28 février 2017 et, s’il juge illégale la décision contestée, de fixer le montant de l’indemnité due au demandeur, sous réserve que ce dernier ait présenté des conclusions indemnitaires chiffrées, le cas échéant, après que le juge l’a invité à régulariser sa demande sur ce point. En revanche, il résulte des dispositions rappelées ci-dessus de la loi du 28 février 2017 que le législateur a entendu que, lorsque le juge statue sur une décision antérieure à leur entrée en vigueur, il se borne, s’il juge, après avoir invité les parties à débattre des conséquences de l’application de la loi précitée, qu’elle est illégale, à l’annuler et à renvoyer au Civen le soin de réexaminer la demande".

UNE CAUSALITE QUASI IRREFRAGABLE

Autre point important mis en avant par le Conseil d’Etat la juridiction entérine la présomption de causalité et en fait une notion quasi irréfragable, qui ne peut être récusée. "Dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie (…), il bénéficie de la présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie". Le Conseil d’Etat précise ainsi que "Cette présomption ne peut être renversée que si l’administration établit que la pathologie de l’intéressé résulte exclusivement d’une cause étrangère à l’exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu’il n’a subi aucune exposition à de tels rayonnements."

Une précision importante quand on sait que jusqu’alors, malgré la loi Morin de 2010 sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés entre 1960 et 1996, et malgré diverses modifications apportées en 2013, 98 % des dossiers de demande d’indemnisation ont été rejetés, notamment au motif que le risque d’un lien entre la maladie et les impacts des essais serait inférieur à 1%, "risque négligeable".

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PAPEETE, 2 juillet 2017 – Le 13 décembre dernier, l’Assemblée de la Polynésie française adoptait une loi relative à la réforme réglementaire dans le secteur de la perliculture. Saisie par un commerçant, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 28 juin dernier dans laquelle il valide l’essentiel de la loi.

La loi relative à la réforme réglementaire dans le secteur de la perliculture sera promulguée avant le 10 juillet. Bien qu’elle ait été validée par le conseil d’Etat, 4 articles de cette loi ont été rejetés. Ainsi, les articles concernant les artisans bijoutiers ont été déclarés illégaux et seront, de ce fait, retirés de la loi.

La loi du Pays adoptée le 13 décembre dernier à l’Assemblée de la Polynésie française, relative à la réforme règlementaire dans le secteur de la perliculture, a été attaquée par la société Pearly Investissements, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 19 avril et 30 mai 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.

Par décision du 28 juin dernier, le Conseil d’Etat précise que les articles LP 73, ainsi que les articles LP 109, LP 110 et LP 116 en tant qu’ils s’appliquent aux détaillants bijoutiers de produits perliers, sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués.

La Polynésie française prend acte de cette décision, comme l’a expliqué Tearii Alpha, ministre en charge du développement des ressources primaires, ce vendredi lors d’une conférence de presse. Cette décision de Paris ne fait cependant pas obstacle à la promulgation de la loi du Pays pour les parties qui ne sont pas annulées. La promulgation interviendra dans les 10 prochains jours et le Gouvernement prendra rapidement les arrêtés en Conseil des ministres pour permettre sa mise en œuvre dans le courant du mois de juillet.

A la demande du maire de Papeete, une autre loi devra réglementer les ventes à la sauvette autour du marché, le démarchage organisé sur un produit de qualité. Comme l’a indiqué vendredi le ministre, le Pays ne souhaite pas fermer l’activité des artisans bijoutiers mais cherche à organiser le secteur de la perle au niveau local. L’idée n’est pas d’arrêter la libre organisation du commerce mais de donner quelques règles d’organisation pour que ce produit ne soit pas bradé "aux bords des routes" en Polynésie. Le pays souhaite encourager les professionnels de la perliculture à se réorganiser.

En attendant, l’objectif principal de la réglementation nouvelle est de trouver les moyens de revaloriser l’image et de remonter le cours moyen de la perle de culture de Tahiti, d’aller vers une meilleure professionnalisation et organisation interne du secteur, gage de réussite de la profession, avec également la mise en place de nouvelles règles de gestion de la ressource, et notamment, la création d’un quota de production global ramené au niveau individuel, sur la base notamment de normes environnementales et sanitaires, de bonnes pratiques de production et de commercialisation.

Tearii Alpha, Ministre du développement des ressources primaires : "Il ne faut pas s’alarmer lorsque le Conseil d’Etat retoque une partie des lois de Pays qui sont proposées par la Polynésie. A propos de loi de réorganisation de la filière perlicole, c’est une loi de Pays avec plusieurs dizaines d’articles qui ont été adoptés par l’Assemblée de Polynésie. La partie contestée ne concernait que les artisans bijoutiers, donc une partie de la filière qui utilise le produit pour une commercialisation essentiellement locale. Tout l’esprit de la loi était de maîtriser la traçabilité du nucléus jusqu’à la perle produite pour l’export. Cette loi, qui sera promulguée dans les prochains jours, était attendue par les producteurs et les négociants avec des simplifications dans le processus d’export, notamment la maîtrise de la couche nacrière qui n’est plus une obligation à l’export mais, surtout, une traçabilité entre la quantité de nucléus vendu aux fermiers et un droit à produire par hectares d’exploitation perlicole. Ensuite, les négociants auront une obligation de transparence dans les stocks de perles achetées par les négociants. Nous sommes satisfaits que cette loi de Pays n’ait pas été retoquée dans sa globalité puisque c’est le fruit de plusieurs mois de travail. A partir de la notification officielle de la décision du Conseil d’Etat, nous allons préparer les arrêtés d’application et les soumettre à l’adoption du Conseil des ministres courant juillet. Nous organiserons alors un grand plan de vulgarisation de cette loi ainsi que des visites dans les îles perlicoles pour expliquer le nouvel esprit de l’organisation de cette filière. L’objectif est de laisser les professionnels se charger de la commercialisation et de la promotion du produit. Il nous faut juste chercher à organiser les lagons pour éviter une surcharge des lagons puisque tout le monde a accepté la mise en place de quotas, de surface maximum par lagon, par archipel, pour éviter une catastrophe environnementale".

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